gagerie

6e édition

GAGERIE.

s. f.
■  T. de Pratique. On appelle Saisie-gagerie, Une simple saisie de meubles sans transport, qui se fait sans condamnation, sans permission du juge, et même sans obligation par écrit, à l’effet que la chose ainsi arrêtée devienne le gage du créancier. La saisie-gagerie a lieu surtout pour les loyers et les fermages.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.