réassignation

2e édition

RÉASSIGNATION.

subst. fem. v.
■  Seconde assignation devant un Juge. Faire, donner une réassignation.
Il signifie aussi, Nouvelle assignation sur un autre fonds que celuy sur lequel on avoit d’abord esté assigné pour le payement d’une somme. Mon assignation estoit sur un mauvais fonds, j’ay obtenu une réassignation sur un meilleur.
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