subreption

7e édition

SUBREPTION.

s. f.
■  Surprise qu’on fait à un supérieur, en obtenant de lui des grâces sur un faux exposé.
Moyens d’obreption et de subreption, Les moyens par lesquels on prouve que des lettres accordées en chancellerie sont obreptices et subreptices, pour en obtenir la nullité.
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