infraction

6e édition

INFRACTION.

s. f.
■  Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un traité, etc. Ils ont fait une infraction au traité. C’est une infraction à la loi. Infraction au droit des gens. Une telle infraction sera punie. L’infraction des lois, des priviléges.
Infraction du ban, Action d’une personne condamnée au bannissement, qui revient dans le pays, dans les lieux d’où elle est bannie.
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