cour

7e édition

[III.] COUR.

s. f.
↪ voir aussi : [I.] Cour (n. f.) • [II.] Cour (n. f.)
■  Siège de justice où l’on plaide. Dans l’ancienne organisation judiciaire, il se disait de la plupart des tribunaux. Cour ecclésiastique. Cour laïque. Cela fut jugé en cour d’Église. Cour supérieure. Cour souveraine. Cour subalterne. Cour de parlement. Cour présidiale. Cour des aides. Cour des monnaies. Cour prévôtale, etc. On ne le dit maintenant que des tribunaux supérieurs. La cour de cassation. Cour d’appel. Cour d’assises. Cour de justice criminelle. La cour des comptes. Arrêt de la cour de cassation. Avocat à la cour d’appel de Paris. La jurisprudence de la cour est constante à cet égard. Son appel a été porté à la cour d’appel de… La cour, par son arrêt du… a confirmé le jugement. La cour s’est réunie, est entrée en séance à telle heure. Conseiller à la cour de cassation, à la cour des comptes, à la cour d’appel de… Les membres d’une cour. Il fait partie de la cour. Prêter serment devant la cour. Il a été condamné, par la cour d’assises de tel département, à… La cour s’était réunie à la majorité des jurés.
La cour suprême, se dit quelquefois de La cour de cassation.
La cour des pairs, La chambre des pairs constituée en haute cour de justice, pour connaître d’un crime d’État.
Mettre hors de cour, mettre hors de cour et de procès, Renvoyer les parties, ou une des parties, comme n’y ayant pas lieu de prononcer juridiquement. On mit les parties hors de cour. On a statué sur plusieurs chefs de demandes ; sur le surplus, les parties ont été mises hors de cour et de procès.
Autrefois, en matière criminelle, la locution Hors de cour, signifiait qu’Il n’y avait pas assez de preuves pour asseoir une condamnation.
Substant., Un hors de cour, Un jugement qui met hors de cour. Prononcer un hors de cour.
■ Cour, se dit quelquefois Du lieu où siège une cour de justice. Je vais à la cour d’appel, à la cour de cassation, etc.
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