reconventionnel, -elle

RECONVENTIONNEL, RECONVENTIONNELLE

adjectif
Étymologie : xve siècle. Dérivé de l’ancien substantif reconvention, « action du défendeur contre le demandeur », emprunté du latin médiéval reconventio, « demande reconventionnelle ».
Marque de domaine : droit. Demande reconventionnelle, action formée, au cours d’un procès, par le défendeur contre le demandeur, par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. La demande reconventionnelle doit se rattacher aux prétentions originales par un lien suffisant.
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