compulsoire

COMPULSOIRE

nom masculin
Étymologie : xve siècle. Dérivé de compulser.
Marque de domaine : droit. Vieilli. Procédure grâce à laquelle un tiers pouvait avoir communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance d’un juge. Attendre un compulsoire.
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