haute-cour-de-justice

5e édition*

HAUTE-COUR-DE-JUSTICE.

sub. fém.
■  Tribunal établi pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres Membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. Elle est composée de cinq Juges et de deux Accusateurs nationaux, tirés du Tribunal de cassation, et de Hauts-Jurés nommés par les Assemblées électorales des Départemens. (C. de 1795.)
■ Haute-Cour-Nationale. s. fém. Tribunal qui avoit été établi par la C. de 1791, pour juger les crimes de lèze-nation.
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