délibéré

II. DÉLIBÉRÉ

nom masculin
Étymologie : xviie siècle. Participe passé substantivé de délibérer.
↪ voir aussi : I. Délibéré, ‑ée (adj.)
Marque de domaine : droit. Délibération à huis clos entre les juges d’un tribunal, qui a lieu entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. Ordonner un délibéré. Mettre en délibéré, remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure. Délibéré sur rapport, délibéré précédé du rapport d’un magistrat commis par la cour, auquel les pièces du procès sont remises. Délibéré sans rapport.
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